Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'article L. 123-7 du code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé un Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers en France, placé auprès du ministre de l'éducation nationale.

Art. 2. - Le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.
A cet effet, le Conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.
Le Conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources. Il concourt à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur insertion et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.

Art. 3. - Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers établit, au terme de chaque année universitaire, un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de l'accueil des étudiants étrangers et formule des propositions d'amélioration.
Le rapport annuel du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 4. - Le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est composé comme suit :
- représentants des ministères : 8 membres dont 4 représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur, 4 représentant le ministère des affaires étrangères. D'autres ministères concernés seront conviés aux travaux du Conseil en tant que de besoin ;
- représentants des conférences d'établissements : 8 membres dont 4 représentant la conférence des présidents d'université, 2 représentant la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant la conférence des grandes écoles, 1 représentant les directeurs d'IUFM ;
- représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers : 3 membres dont 1 représentant l'agence Edufrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
- personnalités qualifiées : 15 membres.
Les membres du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers exercent un mandat de quatre ans.

Art. 5. - Le président du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.

Art. 6. - L'agence EduFrance assure le secrétariat des travaux du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers.

Art. 7. - Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la coopération internationale et du développement, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2002.